Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-48.1, r. 26 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le maître de stage dresse le bilan de l’aptitude du membre à exercer la comptabilité publique en se référant aux dispositions de l’article 7 et il formule, dans les 30 jours suivant la fin du programme, un avis au comité formé à cette fin par le Conseil d’administration dont les membres ne sont pas membres du Conseil d’administration.
Le comité formule sa recommandation au Conseil d’administration dans les 90 jours suivant la réception de l’avis du maître de stage.
D. 1199-2009, a. 13.
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